Exécution sur plusieurs sites : l’allotissement géographique pas justifié

Brève
  • 04/10/2023

Pas d’obligation d’allotir géographiquement un marché public bien que la prestation demandée s’exécute sur plusieurs sites. Le Tribunal administratif de Martinique a rejeté le moyen d’un candidat évincé soulevant un manquement à l’obligation d’allotir de la part de l’établissement public Martinique transport, s’agissant de son appel d’offres d’un accord-cadre à bons de commandes ayant pour objet la fourniture, la pose, la dépose, la rénovation et

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