Exemption de transmission au contrôle de légalité pour les MAPA passés selon la procédure de l’appel d’offres

Brève
  • 09/11/2007

Interrogé par le député socialiste Jean-Pierre Kucheida qui souhaitait savoir si pour les marchés d’un montant inférieur à 210.000 € mais passé expressément selon la procédure d’appel d’offres, le pouvoir exécutif pouvait faire usage de la délégation donnée dans le cadre des marchés passés sans formalités préalables visés à l’article L.2122-22 du CGCT et si le marché doit être ou non transmis au contrôle de légalité (article L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT), Bercy a confirmé la réponse qu'il avait fournie à un sénateur (1) : en application d’une lecture combinée des articles L.2122-22 du CGCT, L.

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