
Exigence d'autofinancement des maitres d'ouvrage pour les bâtiments scolaires : de 20 à 10 % !
Maîtrise d’ouvrage - Financement – Collectivités territoriales - Bâtiments scolaires - Rénovation énergétique - C’est une loi courte, avec un seul article, qui vise à diminuer l'exigence de capacité d’autofinancement obligatoire du maître d’ouvrage, de 20 à 10 %... à l'appréciation, cependant,du Préfet. La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 complète ainsi l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales 

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Versailles 12 mai 2025 Sté Senbaie
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Paris 9 mai 2025 Sté Clevoluence
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07