Exiger un chiffre d’affaires uniquement de l’entité locale chargée du marché public : une pratique contestable

Brève
  • 08/03/2024

Candidature – Critère géographique – Chiffre d’affaires – Mener une politique en faveur de l’achat local ne doit pas se faire au détriment des règles de la commande publique. Exiger des candidats de renseigner dans la candidature un chiffre d’affaires réalisé « uniquement par l’entité locale qui réalisera les prestations », est une exigence qui ne passe pas auprès de la Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie. Dans son rapport d’observations "Synd

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