
Exiger un chiffre d’affaires uniquement de l’entité locale chargée du marché public : une pratique contestable
Candidature – Critère géographique – Chiffre d’affaires – Mener une politique en faveur de l’achat local ne doit pas se faire au détriment des règles de la commande publique. Exiger des candidats de renseigner dans la candidature un chiffre d’affaires réalisé « uniquement par l’entité locale qui réalisera les prestations », est une exigence qui ne passe pas auprès de la Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie. Dans son rapport d’observations "Synd

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06