Exonération de la responsabilité décennale en cas de défaut d'entretien de l'ouvrage

Brève
  • 12/06/2023

A la suite d'une opération de travaux publics, il a été constaté des désordres affectant la voirie, qui l'empêchent « de répondre correctement aux sollicitations du trafic routier ». Le tribunal administratif a retenu la responsabilité décennnale de la société titulaire, ainsi qu'une faute de la commune exonérant le constructeur de sa responabilité à hauteur de 40 %, ce qu'elle conteste.   En appel, la CAA de Douai confirme l'engagement de la respo

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