Ce 16 septembre est paru un décret (n° 2020-1133 du 15 septembre 2020) relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs. L’expérience est prévue pour 3 ans. Parmi les personnes pouvant saisir le médiateur des entreprises « d'un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé […] » on retrouve les collectivités territoriales. Les éco-organismes et producteurs peuvent également être à l’initiative de la demande. Un rapport d’évaluation de ce dispositif sera établi par le médiateur des entreprises «au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation ».

Décret n° 2020-1133

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