Expertise : les parties à un litige et leurs assureurs ont des droits

Brève

 28/01/2008

Dans deux décisions du 21 janvier relatives à des contentieux de marché publics différents, le Conseil d’Etat a reconnu aux parties et à leurs assureurs le droit d’entreprendre des actions lors d’une expertise en cours. Dans l’un des litiges, la société requérante avait demandé au juge de première instance la communication de documents relatifs à l’exécution d’un marché de travaux publics afin que ceux-ci soient remis à l’expert désigné pour décrire les désordres survenus suite à ce marché. Le tribunal administratif avait refusé au motif qu’il « n'appartenait qu'à l'expert (…) de saisir le