
Factures et devis : des documents communicables
Brève
- 03/10/2024
Document communicable – Devis – Dès lors qu’un administré en fait la demande, la collectivité publique est tenue en principe de lui communiquer les éléments se rapportant aux marchés publics… bien qu’elle n’ait pas conclu un contrat public. Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg rappelle la règle, dans plusieurs contentieux, à la commune d'Ogy-Montoy-Flanville, et à la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange, après qu’elles aient refusé de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07