Faculté de céder un marché public

Brève

 05/07/2010

Interrogé par Louis Nègre, député UMP des Alpes-Maritimes, sur la faculté de cession d’un marché public, sans remise en concurrence, en cas de restructuration du groupe dont fait partie la société initialement titulaire du contrat, le gouvernement a apporté des précisions. Une telle cession, dans le cadre d'une fusion-absorption du titulaire initial par une autre entreprise, les deux opérateurs étant filiales d'un même groupe, « ne peut se faire que dans les conditions prévues par l'avis du Conseil d'État du 8 juin 2000 (CE section des finances, avis du 8 juin 2000, n° 364803). Il appartient