Faible écart de note après la dénaturation d'une offre : l'acheteur doit indemniser le manque à gagner

Brève
  • 27/05/2024

Notation - Dénaturation des offres - Indemnisation – Une société évincée d’une procédure de passation estime que cette éviction est illégale et demande la condamnation du pouvoir adjudicateur à la réparation de son préjudice. Le tribuinal administratif censure l’erreur matérielle qui entachait le décompte des effectifs que la requérante prévoyait d'affecter à l'exécution du marché. Mais il refuse de considérer que cette erreur, si ell

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