Faire face aux variant(e)s : le titulaire appelé à sortir de sa réserve

Brève
  • 02/03/2022

L’établissement public Treize Habitat conclut un marché de travaux pour la construction de logements sociaux. Le maître de l’ouvrage ordonne par un premier ordre de service le démarrage des travaux. Dans un second temps, compte tenu du fait que l’offre de l’attributaire contient une variante, l’établissement public, par un nouvel ordre de service, prononce la prolongation de la période de préparation des travaux afin de déterminer la faisabilité de cette variante. Le titulaire saisit le Tribunal ad

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