Faire jouer les réserves pour contrer les retards dans l'exécution des marchés publics de travaux

Brève
  • 24/02/2020
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Le sénateur (Moselle - NI) Jean Louis Masson interpelle le Gouvernement : lors de l'exécution de marchés publics de travaux pour le compte de collectivités locales, certains maîtres d'œuvre, constatant des retards dans l'exécution des marchés, proposent aux maîtres d'ouvrage de réceptionner les travaux ; puis de mentionner, au titre des réserves, l'inexécution partielle des travaux attendus dans le cadre du marché public. Il s’interroge : est-ce une solution « adapté

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