
Faire jouer les réserves pour contrer les retards dans l'exécution des marchés publics de travaux
Le sénateur (Moselle - NI) Jean Louis Masson interpelle le Gouvernement : lors de l'exécution de marchés publics de travaux pour le compte de collectivités locales, certains maîtres d'œuvre, constatant des retards dans l'exécution des marchés, proposent aux maîtres d'ouvrage de réceptionner les travaux ; puis de mentionner, au titre des réserves, l'inexécution partielle des travaux attendus dans le cadre du marché public. Il s’interroge : est-ce une solution « adapté

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06