Fausse bonne idée : conclure un protocole transactionnel pour réparer les désordres

Brève
  • 20/11/2018
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Le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères (SICOM) de Piennes va devoir assumer seul les réparations des désordres affectant ses déchetteries alors que l’expertise avait reconnu la faute de l’entrepreneur chargé des travaux de métallerie. Le coût s’élevait à plus de 300 000 euros. Le pourvoi de l’établissement n’a pas été admis en ce mois d’octobre par le Conseil d’Etat. En effet, ni la garantie décennale, ni la condamnation in solidum d

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