Faut-il modifier la règle du service fait ?

Brève
  • 05/06/2015
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Auditionné le 28 mai devant la mission sénatoriale d’information sur la commande publique, Antony Taillefait, professeur de droit à l’université d’Angers, est revenu sur la question du délai de paiement. « Le problème n'est pas tant le respect global du délai que l'appréciation de son point de départ, qui peut créer des délais masqués. Une collectivité peut prétexter une prestation incomplète pour ergoter sur la date de départ, ce qui sollicite la tr&e

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