Faut-il motiver la déclaration de marché public sans suite ?

Brève
  • 16/09/2019

La sénatrice Christine Herzog rappelle au gouvernement qu'après réception des offres des candidats, certaines collectivités ou établissements publics déclarent des marchés publics sans suite sans fournir d'élément de justification de cette déclaration. Et s’interroge sur la légalité de cette pratique. Selon le Gouvernement, et en application de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, l'acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d'u

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.