Faut-il notifier les pénalités de retard ?

Brève
  • 15/03/2021

La société Multibat demande au juge administratif de condamner la commune de Villerupt à lui payer la somme de 54 249,15 euros TTC au titre du solde de la situation des travaux et du solde de son marché. Elle soutient qu’en méconnaissance de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières, les retards faisant l'objet des pénalités en litige n'ont pas été constatés par le maître d'œuvre et n'ont jamais été notifiés dans les comptes rendus

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