Faut-il se débarrasser du REP contre un acte détachable ?

Brève
  • 06/06/2011
partager :

Bien connu du petit monde des contrats publics, Victor Haïm, président de la 6e chambre à la Cour administrative de Versailles, est intervenu lors du 15e colloque de l’Association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales (AFAC) en janvier dernier, au sujet des recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable. « Aujourd'hui la seule possibilité est le recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable ou une clause contractuelle, mais pas contre le contrat lui-même », a-t-il rappelé, même « s’il n’existe aucune raison en droit ou en logique pour qu’un

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.