Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Brève
  • 03/12/2020

L’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 étend le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 qui fixe les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, par l'utilisation des technologies de communication par voie électronique. Ces dispositions pourront s'appliquer, à nouveau, aux instances de délibération des établissements p

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