Fourniture de prestations de solutions relevant de l&amp;#039;informatique en nuage

Fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage

Brève

 30/12/2020

Un arrêté du 17 décembre 2020 fixe la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 : la puissance de traitement ou de calcul en nuages (Machines Virtuelles, Container et orchestration,