Fraude et corruption : l’inégibilité automatique des personnes condamnées a disparu

C’est une décision qui risque de faire du bruit et de faire grincer des dents. Le Conseil constitutionnel  a censuré l’article L-7 du code électoral, dans sa décision rendue le 11 juin dernier. Cet article prévoyait de radier automatiquement des listes électorales, pour une durée de 5 ans, toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou encore  investie d'un mandat électif public, condamnée  pour des faits de corruption, de favoritisme dans les marchés publics ou de trafic d’influence. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition porte a

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