Fraude et recouvrement des sommes indument versées : un marché de l’UE dans la tourmente

Brève
  • 14/02/2022

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de publier un arrêt mi-janvier concernant une affaire qui ternie l’image de la commande publique. L’Union européenne signe un marché public en 2006 avec une société chargée de rapprocher la législation ukrainienne avec celle de l’Europe. Mais voilà ! L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) reçoit dans la foulée, des courriels anonymes dans lesquels étaient sous-entendus que la requérante avait disposé du

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