Garantie décennale : c’est une question de responsabilité !

Brève
  • 13/01/2022

La Cour administrative d’appel de Marseille est amenée à trancher le niveau d’indemnités à percevoir par l’acheteur dans le cadre d’une action au titre de la responsabilité décennale dans un marché dans lequel plusieurs entreprises ont une part de responsabilité dans les dommages constatés. La commune de Villeneuve-lès-Maguelone conclut un marché de travaux pour la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. P

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