Garantie décennale : c’est une question de responsabilité !

Brève
  • 13/01/2022
partager :

La Cour administrative d’appel de Marseille est amenée à trancher le niveau d’indemnités à percevoir par l’acheteur dans le cadre d’une action au titre de la responsabilité décennale dans un marché dans lequel plusieurs entreprises ont une part de responsabilité dans les dommages constatés. La commune de Villeneuve-lès-Maguelone conclut un marché de travaux pour la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. P

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.