Garantie décennale : elle est ouverte pour des désordres sur des stores et volets

Brève
  • 22/01/2020

L'hôpital Nord Franche-Comté demande au juge administratif de condamner, conjointement et solidairement, la Sarl Catherine Dormoy Architecte, la Sarl Loichot et la SA Bureau Veritas à lui verser, sur le fondement des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, la somme totale de 441 246,35 euros correspondant aux préjudices subis en raison des désordres affectant les volets roulants du bâtiment accueillant les soins de suite de l'hôpital sur le site du Mittan à Montbéliard. Saisie en appel, la

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