Garantie décennale et compétence du maître d’ouvrage

Brève

 04/06/2010

Dans une décision du 31 mai 2010, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la CAA de Lyon pour erreur de droit, faute pour elle d’avoir recherché « si compte tenu de la gravité du vice constaté par elle, celui-ci était de nature à entraîner dans les circonstances de l’espèce, la nullité du marché en cause » (1). A l’occasion d’un litige, les juges d’appel avaient en effet constaté que le maître d’ouvrage concerné, désireux de faire jouer la garantie décennale des constructeurs pour un bâtiment, n’avaient pas la compétence pour passer le contrat. Mais sans aller jusqu’au bout de la logique. Les