Garantie décennale : le Conseil d’Etat s’inspire des principes du code civil

Brève

 09/06/2010

Dans une décision du 31 mai 2010, la haute juridiction a appliqué les principes des articles 1792 et 2270 du code civil en matière de garantie décennale (1). Des dommages qui apparaissent dans un délai de 10 ans et qui sont « de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ». En l’espèce, le maître d’œuvre a fait un mauvais choix dans les tuile