Garantie décennale : appréciation in concreto de l’impact des désordres

Brève
  • 29/08/2019

Bordeaux Métropole a lancé en 2002 un marché pour l'aménagement du cours du Chapeau Rouge. La maîtrise d'œuvre a été attribuée par une convention à un groupement d’entreprises. Les travaux sont  réceptionnés sans réserve, mais deux ans plus tard, une fissure apparaît dans le pavage. Bordeaux Métropole saisit le juge administratif d'une demande de condamnation solidaire des constructeurs et maîtres d'œuvre. Pour rechercher la responsabilité d&e

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