Garantie décennale : l'esprit d'équipe avant tout

Brève
  • 06/05/2022

L'office public de l'habitat de Toulouse conclut un marché de travaux en vue de la réhabilitation d'une résidence. Le marché est confié à un groupement d'entreprises. Les travaux n'étant pas achevés, l'office public de l'habitat refuse de procéder à la réception de ces derniers. Ultérieurement, des dommages apparaissent sur les ouvrages. L'office public de l'habitat saisit le tribunal administratif afin d'obtenir réparation des préjudices qu'il a subi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.