La garantie décennale s’applique même si les malfaçons n’empêchent pas l’exploitation de l’ouvrage

Brève
  • 12/05/2025

Garantie décennale - Responsabilité maître d'ouvrage - Exploitation de l'ouvrage  - Des malfaçons découvertes après réception des travaux de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination, présentent un caractère décennal, quand bien même celui-ci a pu être exploité sans interruption. Une Communauté de communes conclut un marché pour construire une déchetterie-recyclerie intercommunale

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