Gaz : une collectivité doit-elle être éligible pour bénéficier de nouveaux équipements ?

Brève
  • 11/05/2005

Quelle obligation incombe aux communes qui souhaitent de nouveaux branchements d'équipements publics ? Depuis le 1er juillet 2004, les collectivités territoriales peuvent devenir clients éligibles et mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie. Or, la loi du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, rappelle dans son article 30 que l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas obligés de faire jouer leur éligibilité en vertu des dispositions du code des ma

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