Grammaire des marchés publics : le public l’emporte sur le privé !

Brève
  • 11/01/2022

Le Tribunal des conflits est amené à définir la juridiction compétente pour connaître d’un accord-cadre lancé par un groupement composé d’acheteurs publics et privés. La RATP coordonne un groupement de commande avec l’établissement public SNCF Mobilités, remplacé par la suite par la société SNCF Voyageurs. Le groupement lance une procédure de passation d’un accord cadre à bons de commande pour l’étude et la fourniture de matériels roulants

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