Grèce et Slovaquie devant la CJUE

Brève

 30/06/2010

La Grèce est sommée de se conformer à un arrêt de la CJCE rendu en 2009. La cour avait considéré que le pays avait manqué à ses obligations en rejetant les offres des fournisseurs de matériel médical portant le marquage « CE ». La commission estime que la Grèce n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques. En effet, plusieurs hôpitaux grecs continuent à rejeter ce type d’offres. Les autorités ont deux mois pour se conformer à l’arrêt, passé ce délai, la commission pourra à nouveau saisir la CJCE et lui demander d’infliger une amende forfaitaire ou une astreinte à l’Etat