Grenelle 2 : le CPE ne dérogera pas à la loi MOP

Brève
  • 02/07/2010

Le projet de loi portant engagement national, plus communément appelé Grenelle 2, a été adopté définitivement le 29 juin après son passage en commission mixte paritaire. L'article relatif au contrat de performance énergétique (CPE) a été considérablement modifié entre son passage à l’Assemblée nationale, au printemps dernier, et en commission mixte paritaire. En effet, les députés avaient voté pour  que le CPE déroge aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique « dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuelleme

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.