Groupement de commande et représentation en justice

Brève

 17/11/2011

A l’occasion d’un contentieux opposant le CH de Charleville-Mézières au groupement solidaire d’entreprises titulaire du lot 4 d’un marché de construction d’un plateau technique et au groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, le rapporteur public au Conseil d'Etat, Bertrand Da Costa, est revenu sur la représentation en justice des groupements de commande. Une requête présentée par l’un des membres d’un groupement solidaire est considérée comme une requête présentée au nom et pour le compte du groupement. Toutefois, précise le rapporteur public, il en va différemment lorsque les membres présente