Groupement de commandes et effet relatif des contrats

Brève
  • 28/02/2023
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Dans le cadre d'un groupement de commandes, la société Néolia, a conclu avec la société Dalkia, un marché d'exploitation primaire d'un réseau de chaleur. L'office public de l'habitat du département du Doubs - Habitat 25, qui ne faisait pas partie de ce groupement de commandes, a conclu, un contrat d'achat d'énergie calorifique avec l'exploitant de ce réseau, la société Dalkia. A la suite d'un accident sur le réseau enterré de tuyaux en fonte, le service de

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