Groupement de commandes : vers extension de délégation des exécutifs locaux ?

Brève
  • 17/01/2022
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Une proposition de loi sénatoriale (n° 172) visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes Selon l’auteur de la proposition de loi « alors qu'en instituant une délégation de compétences en matière de commande publique, la volonté du législateur était clairement d'accélérer les procédures de passation des mar

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