Groupement d’opérateurs : le candidat à un marché public libre de choisir la forme juridique

Brève
  • 05/12/2024

Candidature – Groupement – L'acheteur public ne peut imposer à un candidat souhaitant se présenter en groupement, une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre. Ce n’est qu’après l’attribution du marché public qu’il peut l’exiger dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution (CCP, art.R. 2142-22), rappelle le Tribunal administratif (TA) de Toulouse lors d’un référé précontractu

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