Groupement entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices

Brève

 23/09/2009

Interrogé par Daniel Fidelin, député UMP de Seine-Maritime, sur les conditions permettant le groupement de commandes entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, le ministère des Finances a répondu que si le Code ne prévoyait pas explicitement ce cas, son silence ne signifiait pas pour autant l’interdiction de tels groupements. « Mais, s'il appartient à la convention du groupement de fixer les modalités de son fonctionnement interne, il est, dans un tel cas, nécessaire d'identifier les règles qui seront applicables aux procédures d'achats mises en oeuvre par ces groupements », pour