Groupements de commande : quand s’arrête le délai pour intenter un référé pré-contractuel ?

Brève
  • 12/06/2007

Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 11 juin, le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, a estimé que pour les marchés passés en groupement de commande pour lesquels chaque collectivité doit parapher le contrat, le juge des référés pré-contractuels n’était plus compétent à partir du moment où « un seul des contrat a été signé. » L’affaire opposait le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication à France Télécom dans une procédure de sélection pour l’attribution d’un lot relatif aux services de téléphonie. Le SIPPEREC avait été d

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