Groupements d’entreprises : des limites à la solidarité

Brève

 25/07/2008

Dans une décision du 11 juillet, le Conseil d’Etat a rappelé l’existence de limites à la solidarité entre les entreprises engagées conjointement et solidairement dans un groupement. La société Norpac, membre d’un groupement condamné à indemniser la compagnie d’assurances de l’office HLM de la communauté urbaine de Lille pour des problèmes de chauffage survenus dans certains logements, a obtenu sa mise hors de cause devant la haute juridiction administrative en invoquant son périmètre restreint d’intervention. Pourtant partie prenante à la construction des habitations concernées, elle n’avait p