Groupements : la solidarité de mise même sans mise en cause

Brève
  • 18/03/2011
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Des entreprises engagées dans un groupement solidaire doivent être regardées comme s'étant donné mandat mutuel pour se représenter dans les litiges. Sauf en cas de stratégie contentieuse divergente (1). Encore faut-il que le membre du groupement qui désire faire bande à part agisse. Dans une affaire examinée en audience par le Conseil d’Etat le 14 mars, le rapporteur public Nicolas Boulouis a proposé aux sages de rejeter la requête d’une entreprise membre d’un groupement condamnée solidairement alors que celle-ci prétextait ne pas avoir été mise en cause par le maître d’ouvrage. La convention

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