Habilitations du mandataire au delà du délai de garantie

Brève

 22/07/2005

Dans une décision rendue publique le 6 juillet, le Conseil d’Etat a rappelé les habilitations du mandataire d’un groupement au-delà du délai de garantie. En principe, le mandataire représente l’ensemble des entrepreneurs conjoints auxquels le marché est confié vis-à-vis du maître d’ouvrage, de la PRM et du maître d’œuvre. Mais cela, uniquement jusqu’à l’expiration du délai de garantie des travaux (en général, un an à compter de la réception des travaux). Sauf qu’ajoute le Conseil d’Etat, « il demeure, même après l’expiration de ce délai,seul habilité à signer le décompte général et à présenter