In house : la fédération des SEM réagit à l’arrêt de la CJCE

Brève

 26/01/2005

Le 11 janvier 2005, la Cour de justice européenne (CJCE) a rendu un arrêt excluant par principe les sociétés d’économie mixte (SEM) du dispositif du « in house ». La haute cour estime que « la participation, fût-elle minoritaire, d’une entreprise privée dans le capital d’une société à laquelle participe le pouvoir adjudicateur en cause, exclut en tout état de cause que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services (…) tout placement de capital privé dans une entreprise obéit à des considérations propres aux intérêts