In house : le pouvoir adjudicateur doit exercer une influence déterminante sur le prestataire

Brève
  • 03/06/2020

La chambre régionale des comptes (CRC) de la Réunion revient sur les conditions du "in house", dans un contexte de transfert de compétence, dans son rapport d’observations sur le syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions sud et ouest de la réunion (ILEVA), publié au mois de mai 2020. En l’espèce, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) conclut un contrat de quasi-régie, en décembre 2017, avec la société SEMRRE en vue de l’exploitation du

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.