Il n’y aura pas de très grand code de la commande publique, mais…

Brève
  • 30/01/2009

Le code des marchés publics ne fera pas partie du futur code de la commande publique (1). La commission mixte paritaire en a décidé ainsi. Pour rappel, les députés avaient voté pour un texte englobant tous les « contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics », alors que les sénateurs appelaient de leur vœux l’élaboration d’un code regroupant tous les textes régissant ce domaine, y compris les marchés publics, pour éviter toute confusion. On sait, d’après l’article voté en CMP, que ce futur Code sera composé de

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