Immeuble en VEFA qui ne va pas à l’achèvement : quel engagement des acheteurs au titre de la législation des immeubles menaçant ruine ?
Les constructions des deux ensembles immobiliers les " Villas d'Ambre " et les " Terrasses de Jade " , réalisées en vente en l'état futur d'achèvement, étaient inachevées, partiellement inondées et atteintes de multiples contrefaçons les rendant impropres à l'habitation, ce qui faisait obstacle à une réception définitive tacite des travaux. La CAA de Nancy rappelle que si les articles 1601-3 et 1792-6 du code civil prévoient que l'acquéreur d'un bie
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04