Impact d’une expertise judiciaire sur la levée des réserves

Brève
  • 26/01/2021
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La société Michel Remon Architecte demande au juge administratif de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes à lui payer la somme de 149 525,12 euros, au titre de ses honoraires de maîtrise d'œuvre impayés à ce jour. Elle fait valoir que la mission de maîtrise d'œuvre est réalisée en totalité, puisque la réception a été prononcée et que les seules réserves restant à lever ont fait l'objet d'une mesure d'expertise judiciaire à

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