Impartialité : le « technicien en charge du dossier » travaillait pour l’entreprise attributaire auparavant

Brève
  • 09/07/2021

« Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence » rappelle la CAA de Marseille. En l’espèce, la collectivité de Corse a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un accord-cadre sur bons de commande destiné à assure

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