Imposer une obligation de service public en échange d’une compensation à l’égard du prestataire

Brève
  • 03/11/2022

Une législation nationale peut imposer, au titre d’une obligation de service public, l'obligation pour les entreprises assurant un service public de transport par route et par chemin de fer, de transporter, gratuitemen certaines catégories de voyageurs, notamment, les enfants en âge préscolaire et certaines catégories de personnes handicapées, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’occasion d’une question préjudicielle du Tribunal administratif de Tallinn (Estonie). En revanche,

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