Imposition de la réponse électronique à titre expérimental : l’arrêté est sorti

Brève

 18/04/2007

L’arrêté du 12 mars 2007, signé par Thierry Breton et pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics vient de sortir ce matin au JO. Il permet désormais aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices « d’imposer la transmission électronique des candidatures et des offres des opérateurs économiques à un marché public. » L’expérimentation est bien sûr encadrée : elle « concerne les secteurs économiques dans lesquels le nombre et la proportion d'opérateurs économ