Impossible de mutualiser une DSP entre deux communes

Brève
  • 18/06/2014

Le ministère de l’Intérieur, en réponse à la question parlementaire de Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, rappelle qu’il est impossible pour deux communes ayant signé une convention d’entente de conclure, sur la base de cette convention, un contrat de délégation de service public commun. « La délégation d'un service public à un opérateur privé exclut le recours à tout mode de coopération intercommunale, telle que l'entente intercommunale, sur ces m&ec

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